Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation
Toute utilisation du site web et des services proposés par www.toutes-annonces.ch est soumise à l'acceptation préalable par l'utilisateur des présentes conditions générales.Toutes-annonces.ch se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales.

1. Mentions préliminaires

Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre toutes-annonces.ch, site proposant la publication de petites annonces gratuites et payantes en Suisse romande et tout internaute, qu’il ait la qualité de visiteur ou d’annonceur.
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la publication de petites annonces gratuites ou payantes selon la catégorie.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec toutes-annonces.ch du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute de valider sa première inscription. Cette validation aura la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute qui reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de toutes-annonces.ch et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Création d’un compte annonceur

La création d’un compte annonceur est un préalable indispensable à toute souscription d’un internaute à un service, sur le présent site. A cette fin, l’internaute est invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles, il s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de toutes-annonces.ch et de suppression du compte annonceur.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte annonceur et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte annonceur ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.
Cet espace permet à l’annonceur de consulter toutes ses commandes ainsi que toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre ses annonces, les modifier et les supprimer, ainsi que se désinscrire du site ou modifier les données personnelles le concernant.
Si les données contenues dans la rubrique compte annonceur venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de toutes-annonces.ch du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Toutes-annonces.ch s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels.
Les pages relatives aux comptes annonceurs sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’annonceur.
Lors de la création du compte annonceur, l’annonceur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et il s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, toutes-annonces.ch ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un annonceur.
Toutes-annonces.ch se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout annonceur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’annonceur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte annonceur) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’annonceur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour toutes-annonces.ch, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’annonceur, lorsque les faits l’auront justifié.

3. Publication de petites annonces

La publication des annonces est ouverte à tout internaute titulaire d’un compte annonceur et titulaire des droits requis sur le bien objet de l’annonce publiée ou mandaté à cet effet s’il s’agit d’une annonce d’évènement ou d’une annonce d’offre de service. L’annonceur s’engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l’ordre public et des bonnes moeurs. Les annonceurs s’interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente ou la location d’un même bien, ou la promotion d’un même évènement.
Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel cocontractant.
Sont rigoureusement interdites les annonces portant sur des contrefaçons ou des produits illicites, de même que sur tous produits neufs ou d’occasion dont la vente est exclusivement réservée à un réseau de distributeurs agréés. Tous les contrôles utiles pourront être menés par toutes-annonces.ch et toutes les annonces douteuses pourront faire l’objet d’une suppression sans préavis ni indemnité.
Les annonceurs ont la faculté de publier, dans le cadre de leurs annonces, un lien hypertexte vers un site qui leur est personnel, contenant par exemple un descriptif plus détaillé du bien ou du service, ou relatif à leur activité. Toute promotion d’un site concurrentiel au présent site, de même que tout dénigrement du présent site fera l’objet d’une suppression. Tous les liens hypertextes menant vers un site concurrent au présent site sera susceptible d’être supprimé.
Certains types de produits justifient que l’annonceur complète un certain nombre de champs de formulaire relatif au bien ou au service proposé, requis par les dispositions légales applicables.
Certains types d’annonces ne portant pas sur des objets sont soumis à des obligations spécifiques. Les annonces d’emploi devront ainsi respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière de lutte contre la discrimination. Les annonces d’offre de service devront quant à elle mentionner de façon claire et précise les tarifications auxquelles lesdits services sont soumis, de même que les moyens de paiement utilisables par les parties. Les parties seront seules responsables et font leur affaire de toutes les démarches liées à la prestation du service.
Toutes-annonces.ch se réserve le droit de procéder à une modération des annonces publiées sur le présent site, il peut ainsi les supprimer ou les modifier avant ou au cours de leur publication sur le présent site. Cette suppression ne s’accompagnera pas du remboursement des sommes engagées par l’annonceur.
Au cours de la publication de l’annonce, l’annonceur disposera, via son compte annonceur, de la faculté de modifier la fiche descriptive des biens proposés en annonce sur le site. Ces modifications seront possibles, tout au long de la publication de l’annonce. Les annonceurs auront également la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien objet de l’annonce, cependant toutes-annonces.ch se réserve le droit de supprimer tout ou partie des photographies publiées dans le cadre d’une annonce, notamment dans le but de se prémunir contre toutes formes d’abus.

4. Souscription aux options payantes :

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Francs suisses CHF, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par toutes-annonces.ch, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
L’annonceur peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire via le site PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : banque. En cas de paiement par carte bancaire, toutes-annonces.ch du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’annonceur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

5. Annonces interdites

  • La pornographie interdite par le droit Suisse
  • Annonces érotiques impliquant des personnes de moins de 18 ans
  • Les drogues illégales
  • Les armes et munitions en infraction avec la Loi suisse
  • Promotion d’activités illégales
  • Les ventes pyramidales
  • Des méthodes de gains d'argent rapide
  • Les biens ou services contrefaits ou de contrebande
  • Produits dangereux
  • Tout contenu raciste, abusif, sexiste, de propagande, haineux, xénophobe, antisémite etc.v
  • Publier du contenu qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers
  • Dévoiler des éléments de nature privée ou violer la vie privée d'une personne ou sa publicité (inclus la publication de visages ou de signatures)
  • Republier de l'information placée par un autre utilisateur
  • Les biens volés
  • Les messages politiques
  • Les fausses annonces
  • Vente d'alcool et de cigarettes aux personnes en âge non légal
  • Des parties de corps humains
  • Les médicaments
  • Publier une annonce dans la mauvaise catégorie
  • Toute annonce ou message contenant un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui empêche le bon fonctionnement de ce site ou l'accès à ce site par nos utilisateursv
  • Promouvoir ou faire de la publicité de cadeaux, tirages au sort ou prix divers

Toute annonce ou message ne respectant pas notre règlement sera supprimé. Les annonces payantes sont soumises au même règlement et ne donneront pas lieu à un remboursement si elles sont retirées du site. Toutes-annonces.ch se réserve le droit de retirer tout contenu sans avertissement ou notification. Ce type de retrait pourra également entrainer la suspension ou le retrait de l'accès au site.

6. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, toutes-annonces.ch pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’internaute. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par toutes-annonces.ch lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le présent site.
En outre, toutes-annonces.ch se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour une durée d’un an et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site, ainsi qu’à être communiquée sur réquisition des autorités judiciaires.
L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par toutes-annonces.ch, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

7. Exonération de la responsabilité de toutes-annonces.ch dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, les annonceurs et visiteurs ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des annonceurs sur le présent site le sont à titre gratuit, toutes-annonces.ch ne sera tenu qu’à une obligation de moyens à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services.
Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les annonceurs et visiteurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de toutes-annonces.ch ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de toutes-annonces.ch ne saurait être engagée si la visite, par un internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

8. Responsabilité de toutes-annonces.ch

Dans la mesure où la loi le permet, toutes-annonces.ch décline toute responsabilité pour les dommages découlant de l’utilisation du site web ou en liaison avec elle. Cette exclusion de la responsabilité s’applique également aux entreprises et personnes liées à toutes-annonces.ch, par exemple ses filiales, ainsi qu’aux membres respectifs des conseils d’administration, cadres dirigeants, mandataires, exécutants, associés et membres du personnel.

9. Responsabilité des utilisateurs

En tant qu’utilisateur, vous portez seul la responsabilité de l’utilisation que vous faites du site web ainsi que de tous les actes inhérents, y compris votre comportement vis-à-vis des autres utilisateurs. Pour la rubrique « Rencontres », vous certifiez être âgé(e) de 18 ans au moins.
Vous vous engagez à indemniser toutes-annonces.ch et ses entreprises liées, ainsi que les membres respectifs des d’administration, cadres dirigeants, mandataires, exécutants, associés et membres du personnel, contre toutes revendications, coûts et débours, y compris des frais de poursuite judiciaire adéquats, qui seraient en corrélation avec l’usage que vous faites du site web ou avec votre comportement vis-à-vis d’autres utilisateurs.

10. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout internaute qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir initiées d’éventuelles poursuites judiciaires à son encontre, à l’initiative de toutes-annonces.ch ou de son mandataire.

11. Abus

Toutes-annonces.ch se charge de la modération du site internet et se réserve le droit de supprimer toute annonce qui ne respecte pas les conditions d’utilisation. Ceci dans le but de protéger les utilisateurs de potentiels escrocs et tout abus.
Nous pourrons résilier ou réduire l’accès à nos services, retirer certains contenus hébergés et prendre des mesures techniques et juridiques afin d’interdire l’accès à toutes-annonces.ch à certains utilisateurs si nous estimons qu’ils posent problème où se comportent d’une manière incompatible avec nos règlements ou l’esprit de ceux-ci. Toutefois, que nous décidions ou non d’interdire à un utilisateur d’accéder à toutes-annonces.ch, nous dégageons toute responsabilité en cas d’usage non autorisé ou illicite de toutes-annonces.ch par ses utilisateurs.

12. Toutes les annonces publiées sur toutes-annonces.ch doivent être en accord avec

a) Le droit Suisse
b) Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation
c) Le règlement sur la protection des données

13. Principes pour la publication d’annonces

Vous ne pouvez pas
a) Insérer une annonce interdite par la loi
b) Mettre une annonce dans une rubrique non-appropriée
c) Insérer une série d’annonces pour le même sujet dans plusieurs rubriques (ceci aura comme conséquence la suppression de toutes vos annonces).
d) Insérer une annonce pour un bien ou service qui n’existe pas

14. Le désaccord entre membres

Toutes-annonces.ch n'intervient pas lors de désaccords ou de conflits entre membres. Il est important d'être attentif au fait que lorsque vous transmettez des informations personnelles à un vendeur ou un acheteur, toutes-annonces.ch n'a pas de contrôle sur l'utilisation de ces informations par cet individu.

15. Liens

Nous n'exerçons aucun contrôle ni aucune surveillance quant à l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des sites rattachés aux liens se trouvant sur notre site web. Nous déclinons toute responsabilité pour les sites web auxquels les internautes accèdent sur le site par des liens.

16. Images

Les images ne doivent pas porter à confusion auprès de l'internaute et doivent représenter aussi fidèlement que possible l'objet concerné par l'annonce.
Si vous utilisez l'image d'un tiers, vous devez disposer de son autorisation pour sa diffusion. Pour cette raison, nous vous conseillons de n'utiliser que vos propres photos.
Les images publiées doivent également respecter certaines règles spécifiques. Les images illustrant les éléments suivants sont interdites :

  • Les contenus pornographiques
  • Les parties génitales
  • Les personnes de moins de 18 ans
  • Les contenus racistes
  • Les informations de contact (téléphone, e-mail, site web, etc.)
  • Les activités sexuelles (masturbation, fellation, etc.)
  • Les activités illégales
  • Les méthodes de gains d'argent rapide
  • Les biens volés
  • Les images sont insérées par des personnes qui n'ont aucun lien avec toutes-annonces.ch et sur lesquelles toutes-annonces.ch n'exerce aucun contrôle. Pour ces raisons, aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de toutes-annonces.ch sur le contenu des images incluses dans les rubriques ni pour toute erreur ou omission contenue dans l’annonce, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite, diffusé sur le site internet.

17. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit suisse.
Les conditions générales applicables à un annonceur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. Toutes-annonces.ch s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout annonceur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de toutes-annonces.ch en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour toutes-annonces.ch, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

18. Force majeure

La responsabilité de toutes-annonces.ch ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.